Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application EcoLeagues, plateforme de covoiturage scolaire communautaire éditée par la société EcoLeagues (voir Mentions légales pour l'identification complète de l'éditeur). En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

L'accès à EcoLeagues est réservé aux membres d'un établissement partenaire disposant d'une licence active auprès d'EcoLeagues. L'inscription requiert une adresse email appartenant au domaine autorisé par l'établissement, ainsi que la validation d'un code établissement.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans (seuil fixé par l'article 8 du RGPD tel que transposé en droit français). Les utilisateurs de moins de 15 ans ne peuvent s'inscrire qu'avec le consentement de leur représentant légal, recueilli par l'établissement partenaire dans le cadre de son propre encadrement pédagogique. EcoLeagues se réserve le droit de suspendre tout compte pour lequel ces conditions d'âge ne seraient manifestement pas respectées.

En cas de suspension ou de résiliation de la licence de l'établissement, l'accès des utilisateurs rattachés à cet établissement est suspendu de plein droit, sans préjudice des droits déjà acquis (trajets déjà réservés et payés restant, sauf impossibilité technique, honorés ou remboursés selon les CGV).

EcoLeagues est une plateforme de mise en relation pour du covoiturage à frais partagés au sens de l'article L. 3132-1 du Code des transports : le trajet est réalisé par le conducteur pour son propre compte, et le passager ne fait que participer aux frais du trajet (carburant, usure du véhicule, péages), sans que cette participation ne puisse procurer au conducteur un quelconque profit.

Le prix par kilomètre est librement fixé par chaque conducteur, sous sa seule responsabilité. Il appartient au conducteur de veiller à ce que le prix pratiqué reste raisonnablement proportionné aux frais réels du trajet, afin de conserver le bénéfice de ce régime de partage de frais et de ne pas être assimilé à une activité de transport public de personnes, laquelle est soumise à une réglementation et à des obligations spécifiques qu'EcoLeagues ne permet pas de satisfaire.

EcoLeagues n'est ni transporteur, ni organisateur de voyages, ni intermédiaire de transport au sens du Code des transports : elle fournit uniquement un service technique de mise en relation, de réservation et, le cas échéant, de traitement du paiement.

La plateforme distingue deux rôles, qu'un même utilisateur peut cumuler :

• Conducteur : propose un ou plusieurs trajets, fixe le prix par kilomètre et gère les réservations qui lui sont adressées. Il est seul responsable de la conformité de son véhicule, de la validité de son permis de conduire et de son assurance, du respect du code de la route, ainsi que de l'exécution effective du trajet annoncé.

• Passager : réserve une place sur un trajet proposé par un conducteur. Il s'engage à se présenter au point de rendez-vous convenu, à respecter les horaires annoncés et les conditions du trajet, et à régler le prix convenu selon le mode de paiement choisi.

EcoLeagues agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat qui se forme directement entre le conducteur et le passager à l'occasion de chaque trajet, et n'intervient ni dans son exécution ni dans son éventuelle inexécution.

Chaque utilisateur s'engage à :

Lorsqu'un passager choisit de régler un trajet par carte bancaire, le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. EcoLeagues ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le prix affiché au passager correspond au prix du trajet fixé par le conducteur, auquel s'ajoutent les frais de service d'EcoLeagues lorsque le paiement est effectué par carte. Le détail de ces frais et les modalités de paiement, d'annulation et de remboursement sont précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les conducteurs souhaitant recevoir des paiements par carte doivent créer un compte Stripe Express et accepter les conditions contractuelles de Stripe applicables aux comptes connectés. Le paiement en espèces, réglé directement entre le conducteur et le passager, reste possible et n'implique aucun traitement financier par EcoLeagues.

L'ensemble des règles de comportement attendues des utilisateurs, la liste des comportements interdits ainsi que la procédure de signalement et de sanction applicable sont détaillées dans la Politique d'utilisation, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Tout manquement à ces règles peut entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou une suspension définitive du compte, selon la gravité des faits.

L'ensemble des éléments constituant l'application EcoLeagues (code source, design, interfaces, marque, logo, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'EcoLeagues ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Chaque utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la plateforme (messages, photo de profil) mais concède à EcoLeagues une licence non exclusive, limitée à la fourniture du service, pour héberger, afficher et transmettre ces contenus aux destinataires concernés.

EcoLeagues met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de résultat. EcoLeagues ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure, une opération de maintenance, ou un dysfonctionnement des prestataires techniques tiers (hébergement, paiement, cartographie).

EcoLeagues n'étant pas partie au contrat de transport formé entre conducteur et passager, elle ne peut être tenue responsable de l'exécution ou de l'inexécution d'un trajet, du comportement d'un utilisateur, d'un accident, d'un retard, d'une annulation de dernière minute par un utilisateur, ou de tout dommage corporel ou matériel survenant à l'occasion d'un trajet. Ces conséquences relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés et, le cas échéant, de leurs assurances respectives.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'EcoLeagues pour faute lourde ou dolosive dans la fourniture du service lui-même, ni la responsabilité résultant d'un dommage corporel causé par le fait d'EcoLeagues, conformément aux dispositions d'ordre public applicables.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page de profil. EcoLeagues peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de la Politique d'utilisation, ou sur demande motivée de l'établissement partenaire, dans les conditions décrites dans la Politique d'utilisation.

EcoLeagues se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution législative ou réglementaire. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'application ou email). La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions ; en cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité EcoLeagues à l'adresse contact@ecoleagues.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.