Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent le service payant fourni par EcoLeagues lorsqu'un passager réserve et règle un trajet par carte bancaire via l'application. Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Le prix du trajet lui-même n'est pas vendu par EcoLeagues : il s'agit d'un partage de frais librement convenu entre le conducteur et le passager (voir CGU, article 3). Le service payant régi par les présentes CGV se limite au service de facilitation de réservation et de traitement sécurisé du paiement fourni par EcoLeagues.

Le service est fourni par la société EcoLeagues (voir Mentions légales pour l'identification complète). Contact : contact@ecoleagues.fr.

Lorsqu'un passager règle un trajet par carte, EcoLeagues fournit : le traitement sécurisé du paiement via Stripe, la réservation de la place sur le trajet choisi, et le versement du prix du trajet au conducteur. En contrepartie de ce service, EcoLeagues perçoit des frais de service.

Le prix du trajet lui-même est fixé exclusivement par le conducteur, sur la base de son tarif de partage de frais au kilomètre ; EcoLeagues ne prélève aucune marge sur ce montant.

Lors d'un paiement par carte, des frais de service de 1,5 % du prix du trajet plus 0,25 € s'ajoutent, affichés clairement au passager avant la validation du paiement. Ces frais sont conservés par EcoLeagues en contrepartie du service de réservation et de traitement du paiement. Aucun frais n'est prélevé lorsque le passager choisit de régler en espèces directement auprès du conducteur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe au moment de la confirmation de la réservation. Le montant total (prix du trajet + frais de service) est débité immédiatement. EcoLeagues ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont collectées et traitées directement par Stripe.

Le passager peut annuler sa réservation gratuitement à tout moment avant l'heure de départ prévue du trajet. Si le paiement a été effectué par carte, le montant réglé est automatiquement remboursé sur le moyen de paiement utilisé. Afin de prévenir les abus, un passager qui annule plus de deux fois un même trajet perd la possibilité de le réserver à nouveau.

Le conducteur peut retirer un passager de son trajet jusqu'à 3 heures au plus tard avant le départ, en indiquant un motif ; dans ce cas, si le passager avait payé par carte, il est automatiquement remboursé intégralement et prévenu par email et par message dans l'application.

Une fois l'heure de départ du trajet dépassée, la réservation ne peut plus être annulée via l'application.

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport fournis à une date ou une période déterminée. Les réservations de covoiturage portant sur un trajet prévu à une date et une heure précises, le passager ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours prévu pour la vente à distance. Les modalités d'annulation décrites à l'article 6 ci-dessus permettent néanmoins une annulation gratuite avant le départ du trajet.

La responsabilité d'EcoLeagues au titre des présentes CGV est limitée à la bonne exécution du service de réservation et de traitement du paiement (bon enregistrement de la réservation, traitement correct du paiement, application des modalités de remboursement décrites ci-dessus). EcoLeagues n'est pas responsable de l'exécution du trajet lui-même, régie par les CGU.

Pour toute question ou réclamation relative à un paiement, contactez contact@ecoleagues.fr. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter]

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.